Mentions légales
1. Présentation du site
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://harmoyinbymorgane.fr les informations suivantes :
Propriétaire : Morgane Bonnet – EI
SIRET : 98039134600015
TVA intracommunautaire : FR93980391346
65 Chemin Vert, 44600 Saint-Nazaire
harmoyin.bymorgane@gmail.com
0642153584
Le responsable publication du site https://harmoyinbymorgane.fr est : Morgane Bonnet
Créateur Morgane Bonnet
Webmaster : Morgane Bonnet – harmoyin.bymorgane@gmail.com
Hébergeur : wordpress.org, IONOS SE, Karlsruhe, BW, Allemagne
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://harmoyinbymorgane.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Morgane Bonnet, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://harmoyinbymorgane.fr est mis à jour régulièrement par Morgane Bonnet. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
2.1. Description des services fournis
Le site https://harmoyinbymorgane.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Morgane Bonnet s’efforce de fournir sur le site https://harmoyinbymorgane.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site https://harmoyinbymorgane.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://harmoyinbymorgane.fr ne sont pas exhaustifs.
Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
2.2. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site https://harmoyinbymorgane.fr utilise la technologie de l’éditeur wordpress.com. L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
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2.3. Propriétés intellectuelles et contrefaçons
Morgane Bonnet est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Morgane Bonnet.
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2.4. Limitations de responsabilités
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Morgane Bonnet se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Morgane Bonnet se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, sexiste, homophobe, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
3. Gestion des données personnelles
3.1. Responsable des données
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://harmoyinbymorgane.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://harmoyinbymorgane.fr , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Morgane Bonnet ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://harmoyinbymorgane.fr . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://harmoyinbymorgane.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://harmoyinbymorgane.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Morgane Bonnet et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://harmoyinbymorgane.fr . A ce titre, le site https://harmoyinbymorgane.fr n’est pas déclaré à la CNIL.
3.2. Finalité des données collectées
L’utilisateur concerné par le traitement de ses données à caractère personnel a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les données à caractère personnel demandées lors de la commande d’une prestation sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la commande ne pourra pas être passée. A ce titre, https://harmoyinbymorgane.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
– pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
– pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
– pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 d.
3.3. Liens hypertextes et "cookies"
Le site https://harmoyinbymorgane.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Morgane Bonnet. Cependant, Morgane Bonnet n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
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4. Conditions générales de vente
.Les Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») et de Prestations de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits et Services réalisées depuis le site https://harmoyinbymorgane.fr.
Les présentes CGV sont systématiquement adressées à chaque Elève pour lui permettre de passer commande ou souscrire à un cours, une carte, un rendez-vous ou un abonnement . Par conséquent le fait de passer commande auprès de HarmoYin By Morgane implique l’adhésion entière et sans réserve du participant à ces CGV avant son achat de service. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://harmoyinbymorgane.fr à la date de l’achat de la prestation de service.
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4.1. Prestations
4.1.1. Caractéristiques essentielles du produit vendu
HarmoYin By Morgane propose des cours en ligne ou à domicile de Yin Yoga sous plusieurs formes :
– Cartes de 5 ou 10 séances : permettent à l’Elève de réserver un créneau en ligne le lundi, le mardi et le mercredi et ont une durée de validité de 4 mois après la facturation.
– Abonnement de 3 mois : permet à l’Elève d’assister à un cours en ligne hebdomadaire au choix le lundi, ou le mardi, ou le mercredi et a une durée de validité de 3 mois après la facturation. L’abonnement nécessite l’acceptation d’un contrat de souscription dont le règlement sera facturé tous les 3 mois à compter de la première facturation, à la même date (par exemple : l’Elève souscrit à un abonnement le 10 janvier, il sera prélevé du même montant le 10 février et le 10 mars.
– Cours à l’unité : permet à l’Elève d’assister à un seul cours en ligne le lundi, ou le mardi, ou le mercredi et a une durée de validité de 3 mois à partir de la date d’achat.
– Cours d’essai : permet à l’Elève d’assister à un seul cours en ligne gratuitement s’il n’a jamais acheter une prestation de service auprès de HarmoYin By Morgane auparavant et a une durée de validité de 1 mois à partir de la date d’achat.
– Cartes RDV : permettent à l’élève d’assister à un seul cours personnalisé à domicile après avoir contacté HarmoYin By Morgane pour planifier un rendez-vous où les deux parties auront convenu d’une disponibilité mutuelle au préalable. Cette prestation de service est valable pour une, deux ou trois personnes en fonction de la carte choisie (individuelle, duo, trio).
4.1.2. Tarifs
Le prix des prestations de service est détaillé sur le site https://harmoyinbymorgane.fr à la page « Prestations ». HarmoYin By Morgane se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la facturation. Les prix sont exprimés en Euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande (TVA non applicable art. 293 b du CGI).
Il est possible d’effectuer le paiement par carte bancaire ou prélèvements bancaires pour les abonnements uniquement.
4.2. Inscription
4.2.1. Modalités d'inscription
L’Elève reconnaît que tout équipement (ordinateur, logiciels, cables etc.), frais de connexion ou autres sont à sa charge exclusive.
L’Elève doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet, ou le cas échéant, de Services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.
Pour utiliser les Services, l’Elève doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du site https://harmoyinbymorgane.fr et de Zoom.
Pour s’inscrire, l’Elève doit se rendre sur la page « Login » et compléter les champs requis dans le formulaire. L’inscription validée, l’Elève dispose alors d’un identifiant – login (choisi par l’Elève) et d’un mot de passe qui lui permettent d’accéder à tout moment à son espace personnel appelé « Mon Compte » sur la plateforme B.sport. Certains champs ont un caractère obligatoire et doivent être complétés pour ouvrir droit aux Services de HarmoYin By Morgane. Les autres champs, à caractère facultatif peuvent être complétés à tout moment par l’Elève en accédant à la rubrique « Mon compte » regroupant l’ensemble de ses données personnelles.
Pour bénéficier de l’accès à Zoom, salle virtuelle où se dérouleront les cours en ligne, ou pour s’inscrire à un cours personnalisé à domicile, l’Elève doit acheter une carte de cours ou une carte de RDV, un cours à l’unité, un cours d’essai (gratuit) ou souscrire à un abonnement. Toute procédure d’inscription ou d’abonnement fera l’objet d’une confirmation par mail, à l’adresse donnée par l’Elève lors de son inscription.
Les réservations à l’unité, les cartes de 5 et 10 cours et les cartes RDV sont nominatives et ne peuvent être partagées avec une autre personne ni prêtées.
4.2.2. Modalités de paiement
Toute commande passée sur le site https://harmoyinbymorgane.fr implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Une fois le paiement effectué en ligne par carte bancaire ou par prélèvement, l’Elève inscrit a accès aux produits qu’il a sélectionnés. La plateforme de paiement utilisée par HarmoYin By Morgane et son partenaire B.sport est Stripe.
La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l’Elève inscrit est débité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 10 jours en fonction de la banque; dans le cas d’une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels. l’Elève inscrit garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’inscription. En cas de refus de la banque, l’inscription sera automatiquement annulée.
Les données sont enregistrées par la plateforme IONOS, sur laquelle est hébergé le site https://harmoyinbymorgane.fr. Ces données, ainsi que tous les courriers électroniques de confirmation échangés, valent preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Elève inscrit et HarmoYin By Morgane, ainsi que de leur date et de leur contenu. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
4.2.3. Réservations
Les réservations des cours sont détaillées sur le site https://harmoyinbymorgane.fr à la page « Réservations ». L’Elève doit suivre la procédure à savoir : créer un compte, choisir un tarif s’il n’est pas déjà en possession d’une carte, ou d’un abonnement, réserver un créneau. Toute réservation ou annulation doit obligatoirement être réalisée en ligne, via l’espace personnel de l’Elève. En cas de dysfonctionnement du site, la réservation pourra être prise par téléphone ou email au plus tard 6 heures avant la séance et sous réserve de place disponible.
La réservation d’un cours est automatiquement approuvé par HarmoYin By Morgane et l’Elève recevra un email de confirmation, dès lors que les places disponibles pour le créneau sont suffisantes. Les Elèves bénéficiant d’un abonnement sont prioritaires.
Dans le cas contraire, l’Elève peut s’inscrire sur liste d’attente et sera prévenu par email de tout désistement au plus tard 6h avant le début de la séance.
L’Elève s’engage à se présenter au créneau qu’il a réservé, sans quoi il sera débité. Des conditions d’annulation peuvent s’appliquer : voir paragraphe 4.3.2 – Condition d’annulation.
4.2.4. Validation
En cliquant à l’endroit indiqué, l’Elève devra accepter les présentes CGV afin que la commande soit validée. La commande sera définitive au paiement de la prestation par l’Elève.
Toute commande vaut acceptation des CGV, des prix et descriptions des services disponibles à la vente.
HarmoYin By Morgane se rend disponible pour répondre aux questions relatives d’une commande à l’adresse mail suivante : harmoyin.bymorgane@gmail.com.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HarmoYin By Morgane dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4.3. Remboursement, annulation, rétractation
4.3.1. Délai de rétractation et remboursement
L’Elève est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif.
Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : harmoyin.bymorgane@gmail.com ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MORGANE BONNET – 65 CHEMIN VERT – 44600 SAINT-NAZAIRE.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, HarmoYin By Morgane est tenu de rembourser l’Elève de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Si avec l’accord de l’Elève, les services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, l’Elève renonce expressément à son droit de rétractation.
Les services déjà exécutés pour lesquels le droit de rétractation interviendrait dans un délai inférieur à ceux prévus pour leur annulation selon la grille tarifaire consultable sur le site, ne pourront être remboursés.
4.3.2. Conditions d'annulation
Les réservations des cours en ligne doivent impérativement être annulées jusqu’à 6h avant la séance. Dans le cadre d’un cours à domicile, la réservation doit impérativement être annulée jusqu’à 48h avant la séance. A défaut d’annulation, le montant du cours sera dû et déduit, qu’il s’agisse d’un cours à l’unité, d’une carte ou d’un abonnement. A défaut de règlement de cette pénalité, l’Élève ne pourra accéder à un prochain cours.
Causes santé ou professionnelles : l’Elève ayant acheté une carte ou un abonnement, pourra demander la résiliation unilatérale de son contrat sur présentation de justificatifs adéquats. Il sera remboursé au prorata des cours déjà consommés.
Cas de force majeure : pour des causes de santé ou professionnelles, et sur présentation de justificatifs adéquats, l’Elève – bénéficiant d’un abonnement ou d’une carte – pourra demander la résiliation unilatérale de son contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales antérieures à la commande de la prestation.
4.3.3. Annulation pour toute cause non imputable à l'élève
Toute prestation qui viendrait à être annulée par HarmoYin By Morgane pour toute cause non imputable à l’Elève ne lui sera pas facturée. Ainsi il lui sera proposé de s’inscrire à une autre séance, ou bien ce dernier se verra délivré une carte cadeau.
4.4. Garanties légales et responsabilité
HarmoYin By Morgane ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu à l’Elève durant l’une des pratiques proposées.
Il est de la responsabilité de l’Elève d’adapter sa pratique et tous les exercices proposés, selon ses capacités, son âge, son état de santé, son état du moment, afin de préserver son intégrité physique. Par exemple, si vous êtes enceintes vous devez impérativement avoir l’accord de votre médecin avant toute pratique de yoga surtout pour des séances en ligne et suivre les conseils de votre médecin, et vous ne devez pas faire des torsions profondes, les postures d’inversion, toutes postures sur le ventre ou des postures où vous vous sentez mal ou procurant la moindre douleur. Sortez immédiatement d’une posture si vous n’êtes pas bien. Évitez de pratiquer les trois premiers mois de votre grossesse.
HarmoYin By Morgane se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents, lésions ou dommages de toutes sortes qui pourraient résulter de la pratique par l’Elève des exercices présentés.
L’Elève se reconnaît responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions de la réalisation des exercices.. Il s’engage à ce que ni lui, ni ses proches, ni un représentant légal ne poursuivent HarmoYin By Morgane, un de ses représentants ou son personnel en justice ou ne fassent une réclamation de quelque nature que ce soit en cas d’accident corporel.
5. Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
6. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://harmoyinbymorgane.fr est soumis au droit français.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou de l’interprétation des Conditions Générales, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des juridictions de France.
Les présentes mentions légales ont été rédigées le 13/11/2023.